Informations légales

Le Site internet situé à l’adresse www.toogoodtogo.fr et sur l’application Too Good To Go (le « Site ») permet à chaque Utilisateur l’accès au service Too Good To Go.

La présente page (ainsi que les termes du document intitulé « Politique de confidentialité et Cookies » disponible sur le Site Web) définit les termes et conditions (« Conditions Générales d’Utilisation ») applicables à l’utilisation de notre site internet accessible à l’adresse http://www.toogoodtogo.fr et toute plateforme ou application mobile donnant accès aux services, actuelle ou future notamment tout site mobile, application mobile, site affilié ou Site Web (ci-après le « Site Web ») et des services fournis par Too Good To Go ApsS. (« nous » ou « Too Good To Go »).

En accédant au Site Web, en utilisant le Site Web et en commandant des produits sur le Site Web, vous (l’ « Utilisateur ») acceptez sans réserve ces Conditions Générales d’Utilisation. Vous vous engagez par conséquent, lors de chaque utilisation du Service, à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment en les changeant sur la présente page. Nous vous conseillons d’imprimer une copie de ces Conditions Générales d’Utilisation pour référence future.

Nos conditions relatives aux données personnelles et aux cookies sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.toogoodtogo.fr/cookies/. 

1. Présentation et nos règles

1.1. Les informations concernant notre entreprise :

TOO GOOD TO GO France, société par actions simplifiée à associée unique, dont le siège social est situé 38, quai Henri IV, 75004 Paris, immatriculé n° 820731115 auprès du R.C.S. de Paris, représentée par sa présidence, Madame Lucie BASCH, dûment habilitée aux fins des présentes, et représentant :

TOO GOOD TO GO International ApS, immatriculée auprès du registre des sociétés sous le n°3714 6668, dont le siège social est situé Sankt Annae Gade 32 st th, 1416 Copenhague K, Danemark  

1.2. Définition du Service :

Nous fournissons un moyen pour vous de communiquer vos commandes (ci-après dénommées les « Commandes ») de produits alimentaires (ci-après dénommés les «Produits») à emporter dans les restaurants et boutiques (ci-après dénommés « Restaurants ») affichés sur le Site Web. Le contrat de vente est conclu entre l’Utilisateur et le Restaurant, sans intervention de Too Good To Go. Le Restaurant est un commerçant indépendant sur lequel nous n’avons aucun contrôle. Le Restaurant est seul tenu des défauts des Produits objets de la Commande.

2. Votre statut

2.1. Capacité et âge : En effectuant une commande sur le site, vous garantissez que :

  • Vous êtes légalement capable de conclure des contrats exécutoires ; et
  • Vous êtes âgé d'au moins 18 ans.

2.2. Vous êtes responsable de veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent au Site Web via votre connexion Internet soit informé des Conditions Générales d’Utilisation et qu'ils s'y conforment.

3. Comment effectuer une commande et comment celle-ci est traitée

3.1. Effectuer votre commande : Vous êtes géolocalisé ou entrez votre adresse / code postal. Une liste de Restaurants près de chez vous apparaît avec une Heure de Collecte des Produits. Vous choisissez le Restaurant où vous désirez commander et vous fournissez les autres informations requises afin de soumettre votre commande en cliquant sur "commander". Il est important de vérifier toutes les informations que vous entrez et corriger les erreurs avant de cliquer ou de sélectionner ce bouton ; au-delà, nous commencerons le traitement de votre Commande et les erreurs ne pourront pas être corrigées. Après avoir passé une Commande, la somme est réservez sur votre compte, vous recevrez une confirmation par e-mail et, si vous avez passé commande via l'application, un reçu apparaîtra dans la section "Reçus".

3.2. Faire don d'un repas à un sans-abri : L'un des services fournis par Too Good To Go consiste à vous donner la possibilité d’acheter un repas à une personne sans-abri. Too Good To Go rassemble tous les dons dans un fond commun, et ce fond commun est débloqué pour récupérer des repas via l'application. Too Good To Go achète des Produits dans les Restaurants grâce aux dons reçus et se charge de leur distribution.

3.3. Récupérer votre Commande : En passant Commande, vous vous engagez à respecter l'Heure de Collecte spécifiée au moment de la Commande. Cet horaire est habituellement compris dans un intervalle de temps de 30 minutes à 2 heures. Vérifiez la description du Restaurant, pour connaître l'Heure de Collecte dudit Restaurant. Si vous arrivez au Restaurant avant l'Heure de Collecte spécifiée, veuillez patienter dehors pour le bien des clients du Restaurant. Sachez que si vous arrivez après l'Heure de Collecte, le Restaurant peut avoir fermé ses portes. En tout état de cause, vous êtes informés et déclarez accepter que le Restaurant n’est tenu de mettre les Produits objets de la Commande à votre disposition que pendant l’Heure de Collecte spécifiée lors de la Commande.

3.4. Récupérer les Produits : Lorsque vous arrivez au Restaurant, montrez votre reçu / e-mail aux employés du Restaurant qui vous remettront vos Produits. Le Restaurant pourra vous remettre, sur demande, la liste intégrale des Produits, ainsi que les allergènes correspondants si nécessaire.

3.5. Apportez votre propre sac et couverts : Afin d'être cohérent dans la démarche, vous êtes priés de venir récupérer votre Commande avec votre propre sac/boîte. Cela permet de minimiser encore davantage les impacts environnementaux.

3.6. Annulation de votre Commande : Une fois que vous avez soumis votre Commande et que votre paiement a été réservé, et si vous souhaitez annuler votre commande, nous vous prions de nous prévenir au plus vite, par mail à hello@toogoodtogo.fr ou au 0176547348. Si vous souhaitez annuler votre Commande, vous devez contacter Too Good To Go comme décrit au paragraphe 5.3 et Too Good To Go informera le Restaurant, et annulera le prélèvement. Si, après vous être présenté au Restaurant pour le retrait de la Commande et avoir pris connaissance de l’identification du Produit et des allergènes éventuellement contenus dans le Produit, vous souhaitez ne pas procéder à l’achat de la Commande, vous pouvez en informer Too Good To Go dans un délai de quarante-huit heures par mail à hello@toogoodtogo.fr. Nous procéderons à l'annulation.  Aucune annulation ne pourra être prise en compte pour ces motifs si vous ne vous êtes pas présenté au Restaurant pendant l'Heure de Collecte.

3.7. Traitement de votre Commande et refus du Restaurant : Lorsque vous passez Commande, le Restaurant concerné reçoit un mail et une notification sur l'application. Vous recevez un reçu par mail et sur l'application. Veuillez noter que le Restaurant peut annuler une Commande s'il n'a plus d'invendus ou de Produits disponibles. Le cas échéant, nous vous communiquerons tout rejet rapidement, et nous vous en informerons par e-mail et SMS, compte tenu que vous avez bien rempli les informations nécessaires lors de votre inscription. Dans ce cas, vous ne serez pas débité et les sommes seront libérées.

3.8. Si vous ne récupérez pas votre Commande : Hormis dans les conditions prévues à l’article 3.6, si vous ne récupérez pas votre Commande pendant l'Heure de Collecte, Too Good To Go et le Restaurant pourront disposer du Produit sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait. Il est expressément précisé que ni Too Good To Go ni les Restaurants ne sont tenus à une quelconque obligation de remboursement des Commandes récupérées tardivement ou non récupérées par l’utilisateur.

3.9 Durée de vie des produits : Les produits commandés sur l'application sont vendus, par définition, le jour de leur date limite de consommation. Par conséquent, les utilisateurs s'engagent à les consommer le jour-même de la récupération. Un utilisateur ayant consommé un produit le lendemain engage sa responsabilité personnelle et ne pourra pas tenir rigueur à Too Good To Go ou au Commerçant de la qualité des produits.

4. Prix et paiement

4.1. TVA et paiement des frais administratifs : Les prix seront indiqués sur le Site Web. Ces prix comprennent la TVA, mais peuvent exclure les frais annexes facturés par votre organisme bancaire dus au paiement en ligne. Ceux-ci seront ajoutés au montant total dû, le cas échéant.

4.2. Modes de paiement : Le paiement des Commandes doit être fait via une carte de crédit ou débit acceptée par nos partenaires de paiement sur le Site Web. En cas de paiement par carte de paiement, suivant les conditions de débit sur votre compte et de processus de paiement, le délai entre l’opération de débit effectif de votre compte bancaire et le retrait de votre compte bancaire peut prendre jusqu’à 60 jours.

5. Service client

5.1. Général : Le service à la clientèle est extrêmement important pour Nous. Too Good To Go essayera de vous aider, si possible, si vous rencontrez des problèmes avec votre Commande. Vous pouvez contacter Too Good To Go suivant les informations données au lien suivant : http://www.toogoodtogo.fr/contact/

5.2. Questions au sujet de votre Commande : Si vous avez des questions ou des problèmes avec votre Commande, vous pouvez contacter Too Good To Go comme décrit ci-dessus et nous essayerons de contacter le Restaurant pour donner suite à votre requête.

5.3. Compensation : Si vous n'êtes pas satisfait de la qualité des Produits objets de la Commande et que vous souhaitez obtenir un remboursement, une réduction de prix proportionnelle ou toute autre indemnité, vous devez contacter Too Good To Go pour déposer votre réclamation dans les 48 heures suivant votre Commande, et Too Good To Go étudiera votre demande. Veuillez noter que nous n'avons aucun contrôle sur les Restaurants et la qualité des produits ou services qu'ils fournissent, et que nous ne sommes pas en mesure de vous fournir, et n'avons aucune obligation de vous fournir, une compensation quelconque au nom d'un Restaurant.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1. Utilisations autorisées : Vous êtes autorisé à utiliser le Site Web et à imprimer et télécharger des éléments à partir du Site Web pour votre propre usage personnel et non commercial sur la base suivante :

  • Vous ne devez pas recourir à des pratiques abusives sur le Site Web (telles que le piratage ou l'extraction de contenu) ;
  • Sauf indication contraire, tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure du Site Web, de l’application, du Service, sa présentation, les éléments qui le composent (en ce compris les photographies et les images graphiques) appartiennent à Too Good To Go ou nous ont été concédés. Ces œuvres sont protégées par des lois et traités dans le monde entier et tous les droits sont réservés. Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, toute utilisation d'extraits du site autre que conformément au présent article est interdite.
  • Too Good To Go est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque Too Good To Go et ses logos. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Web, l’application et le Service de façon déloyale ou parasitaire ou de manière à porter atteinte aux droits de Too Good To Go. L’utilisateur s’interdit de modifier les copies numériques ou papier de tout contenu que vous imprimez conformément au paragraphe 6.1 et vous ne devez pas utiliser des images, des photographies ou d'autres graphiques, vidéo ou de séquences audio séparément de tout texte d'accompagnement.

6.2. Limitation d'usage : Excepté les cas indiqués au paragraphe 7.1, le Site Web ne peut pas être utilisé, et aucune partie du Site ne peut être reproduite ou stockée dans un autre site ou inclus dans un système de recherche électronique public ou privé ou un service.

6.3. Réservation des droits : Tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont réservés.

7. Accessibilité du service

7.1. Le Site Web et l’application sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Too Good To Go et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Web et du Service, qui pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis, et sans que ces derniers puissent réclamer d’être indemnisés à ce titre.

7.2. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet et notamment reconnaît que :

 (i) toute utilisation du Site Web ou du Service, est aux risques et périls de l’utilisateur ;

(ii) l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Web et de l’application.

8. Liens provenant ou menant vers d'autres sites

8.1. Sites tiers : Notre Site Web peut contenir des liens menant vers des sites tiers. Si vous accédez à ces liens, vous quittez notre Site. Nous n'avons pas examiné et nous ne contrôlons pas ces sites Web appartenant à des tiers (et ne sommes pas responsables de ces sites, de leur contenu ou leur disponibilité).   8.2. Vous pouvez intégrer un lien vers le Site Web sur un site qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
  • Le site vous appartient ;
  • Le site ne donne pas l’impression d’être apparenté ou exploité par TGTG ; et
  • Le site respecte les conditions fixées à l’article 8.1. ci-dessus.

9. Clauses limitatives et exclusives de responsabilité

9.1. Informations sur le site : Bien que nous essayions de nous assurer que les informations présentes sur le Site Web sont correctes, nous ne pouvons garantir leur exactitude ou exhaustivité. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications au contenu du Site Web ou au Service, aux Produits et aux prix indiqués sur le Site Web, à tout moment et sans préavis. Le contenu du Site Web peut être dépassé, et nous ne formulons aucun engagement de mettre à jour ce contenu.

9.2. Too Good To Go propose exclusivement le Service et n’émet aucune garantie quant aux Produits fournis par le Restaurant.

9.3. Si vous êtes dans le doute au sujet des avertissements relatifs aux allergies, le contenu d'un plat ou toute autre information concernant un menu, vous êtes libres de demander toutes les informations nécessaires au Restaurant lors de la Collecte.

9.4. Actions des Restaurants et omissions : La convention par laquelle vous procédez à l’achat des Produits est conclue entre l’Utilisateur et le Restaurant où vous passez votre Commande. Nous n'avons aucun contrôle sur les actions ou omissions des Restaurants et notamment :

  • Nous ne donnons aucune garantie que les produits commandés chez un Restaurant sur le Site Web seront de qualité satisfaisante ou adapté à vos besoins et nous déclinons toute garantie.
  • Les Horaires de Collecte sont déterminés par les Restaurants. Nous ne garantissons pas que les commandes seront disponibles pour la collecte dans les délais estimés.

9.5. Nous ne sommes en aucun cas responsables des préjudices que pourrait subir l’Utilisateur, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), que soit en rapport avec une violation d'obligation légale , ou autrement , même si prévisible, découlant de ou en relation avec le Service ou le Site Web (y compris l'utilisation, l'incapacité à utiliser ou les résultats de l'utilisation du Service ou du Site Web) en cas de :

  • Perte de bénéfices, des ventes, des affaires ou des recettes ;
  • Perte ou altération des données, des informations ou des logiciels.

9.6. Vous assumez la responsabilité pleine et entière de tous les frais supplémentaires ou associés que vous pourriez subir en relation avec ou à la suite de votre utilisation du Site, y compris, sans restriction de coûts relatifs à l'entretien, la réparation ou l'adaptation de tout matériel, logiciel ou données que vous pouvez posséder , louer , ou dont vous jouissez via un leasing, une licence ou tout autre moyen.

10. Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre unilatéralement votre accès au Site Web et au Service après information par écrit, en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en cas d’incidents de paiement répétés.

11. Communications par voie électronique

Vous acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, factures, par moyens électroniques constituent des modes de communication équivalents à des modes de communication écrite. Le bouton "OK" associé à la procédure de double-cliquage, d'authentification et de non-répudiation constitue une signature électronique valide.

12. Force majeure

TGTG ne saurait être tenue responsable d’une quelconque inexécution ou retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en rapport avec le Conditions Générales d’Utilisation causé par un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. TGTG s’efforcera néanmoins de maintenir ses services.

13. Dispositions diverses

13.1. Divisibilité : Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera écartée du reste des Conditions d’Utilisation.

13.2. Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et tout autre document auquel elles font expressément références, constituent l'intégralité de l'accord entre Too Good To Go et l’Utilisateur.

13.3. Loi applicable et juridiction compétente: Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et tout litige né de son interprétation, de son exécution ou de leur résiliation seront soumises au droit français et aux juridictions compétentes en France.